Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site Data Frayeur.

1. Informations légales

Le site Data Frayeur est édité par :

Nom / Raison sociale : Aline Dupont (Entreprise individuelle)
Statut juridique : Autonomo
NIE : Y7049038N
Adresse : carrer de les carretes 41, 1-1, 08001 Barcelona
Email : contact@datafrayeur.com
TVA intracommunautaire :

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits numériques (dashboards Looker Studio, templates, scripts, ressources associées) passée sur le site Data Frayeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Produits

Les produits proposés sont des produits numériques téléchargeables ou accessibles en ligne, notamment :

Dashboards Looker Studio
Templates Notion
Scripts et ressources associées
Bonus éventuels (tutoriels, checklists, documentation)

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Commande

Le client passe commande directement sur le site Data Frayeur.

La commande est considérée comme définitive après :

validation du paiement,
confirmation par email.

Data Frayeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) au moment du paiement, sauf indication contraire.

Data Frayeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé après l’achat.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme de paiement utilisée (carte bancaire, etc.).

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Data Frayeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.

7. Livraison des produits numériques

Les produits étant numériques :

Aucun envoi postal n’est effectué
L’accès au produit est fourni immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement ou d’accès

En cas de problème d’accès, le client peut contacter le support à l’adresse indiquée.

8. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au code de la consommation espagnol, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

En validant sa commande, le client :

reconnaît que le produit est un contenu numérique,
accepte sa livraison immédiate,
renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès au produit.

9. Utilisation des produits

Les produits sont destinés à un usage professionnel ou personnel.

Sauf mention contraire, l’achat confère au client :

un droit d’utilisation non exclusif,
non cessible,
sans droit de revente ou de redistribution.

Toute reproduction, diffusion, vente ou mise à disposition à des tiers sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les dashboards peuvent être utilisés pour des clients finaux dans le cadre d’une prestation (ex. agence, freelance), mais ne peuvent pas être revendus comme produits autonomes.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés par Data Frayeur (dashboards, scripts, textes, visuels, marques) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

11. Responsabilité

Data Frayeur s’engage à fournir des produits conformes à leur description.

Toutefois, la responsabilité de Data Frayeur ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation des produits,
d’erreur de configuration par le client,
de dysfonctionnement des outils tiers (Google, Looker Studio, GA4, etc.),
de résultats SEO ou business non atteints.

Les dashboards sont des outils d’aide à la décision et ne constituent en aucun cas une garantie de performance.

12. Support et assistance

Un support est proposé pour :

les problèmes d’accès au produit,
les questions liées à l’installation ou à l’utilisation de base.

Le support ne couvre pas :

les personnalisations complexes,
les prestations de conseil ou d’audit.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :

la gestion des commandes,
la relation client,
l’envoi d’informations liées au produit.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur, sauf disposition légale contraire.

15. Modification des CGV

Data Frayeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.